"Nullité de la clause de non concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation", Soc. 17 novembre 2010, n° 09-42389, PB

Lucas Bento de Carvalho (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Mots clés: Clause de non-concurrence; Contrat de travail-France; Nullités; Contrepartie financière

Domaines: Droit

Lucas Bento de Carvalho. "Nullité de la clause de non concurrence et restitution de la contrepartie financière versée par anticipation", Soc. 17 novembre 2010, n° 09-42389, PB. Revue de droit du travail, 2011, 2011 (2), pp.110. ⟨hal-01934299⟩