Obligation de déménager pour le débiteur surendetté marié sous le régime de la séparation de biens, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17503

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Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 5:44:01 PM
Last modification on : Thursday, November 22, 2018 - 1:19:08 AM

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  • HAL Id : hal-01930313, version 1

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Eva Mouial-Bassilana. Obligation de déménager pour le débiteur surendetté marié sous le régime de la séparation de biens, obs. sous Cass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17503. Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.28. ⟨hal-01930313⟩

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