Contribution aux pertes sociales : seul le liquidateur peut agir contre les associés d'une société en liquidation, obs. sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20348, FS–PB

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Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 4:43:40 PM
Last modification on : Monday, March 25, 2019 - 3:18:03 PM

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  • HAL Id : hal-01930215, version 1

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Eva Mouial-Bassilana. Contribution aux pertes sociales : seul le liquidateur peut agir contre les associés d'une société en liquidation, obs. sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20348, FS–PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, Lextenso, 2018, pp.6. ⟨hal-01930215⟩

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