Contribution aux pertes sociales : seul le liquidateur peut agir contre les associés d'une société en liquidation, obs. sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20348, FS–PB - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2018

Contribution aux pertes sociales : seul le liquidateur peut agir contre les associés d'une société en liquidation, obs. sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20348, FS–PB

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01930215 , version 1 (21-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01930215 , version 1

Citer

Eva Mouial-Bassilana. Contribution aux pertes sociales : seul le liquidateur peut agir contre les associés d'une société en liquidation, obs. sous Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-20348, FS–PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2018, pp.6. ⟨hal-01930215⟩
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