Cause de l'engagement de caution : l'insuffisance de l'avantage consenti par le créancier n'entraîne pas la nullité, note sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839

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Contributor : Eva Mouial Bassilana <>
Submitted on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:14:05 PM
Last modification on : Monday, March 25, 2019 - 8:02:03 AM

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  • HAL Id : hal-01929808, version 1

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Eva Mouial-Bassilana. Cause de l'engagement de caution : l'insuffisance de l'avantage consenti par le créancier n'entraîne pas la nullité, note sous Cass. com. 25 oct. 2017, n° 16-16839. Actualité juridique. Contrat, Dalloz, 2018, pp.47. ⟨hal-01929808⟩

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