Plaidoyer pour l’extension du pouvoir d’abrogation du Conseil constitutionnel

François Barque (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le Conseil a refusé de donner un effet abrogatif à ses déclarations d’inconstitutionnalité incidentes. En préférant considérer que la loi jugée inconstitutionnelle sur le fondement de la jurisprudence Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie est simplement “neutralisée”, il rend par-là une solution décevante.

Mots clés: Abrogation; Conseil constitutionnel; Etat d'urgence en Nouvelle-Calédonie; Loi

Domaines: Droit

François Barque. Plaidoyer pour l’extension du pouvoir d’abrogation du Conseil constitutionnel : à propos des effets des déclarations d’inconstitutionnalité incidentes. Revue des droits et libertés fondamentaux, 2014, RDLF 2014, pp.chron. n°13. ⟨hal-01926594⟩