La loi de 1955 cernée par deux ans et neuf QPC sur l'état d'urgence

Serge Slama (1)

1 CESICE - Centre d'études sur la sécurité internationale et les coopérations européennes

Le 1er novembre 2017, l'état d'urgence proclamé le 13 novembre 2015 prenait fin après avoir été renouvelé à six reprises par le législateur. A l'occasion des états d'urgence précédents, la loi du 3 avril 1955 (N° Lexbase : L6821KQP) n'avait jamais été soumise au contrôle de constitutionnalité -le Conseil constitutionnel ayant refusé en 1985 de pratiquer un contrôle à "double détente" de la loi de 1955 lors du contrôle d'une loi de prorogation qui ne modifiait pas celle-ci ni ne changeait son champ (Cons. const. décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l'état d'urgence en Nouvelle Calédonie et dépendances N° Lexbase : A8109ACC). Grâce à l'avènement de la QPC qui n'existait pas encore lors de l'état d'urgence de 2005 (v. not. CE Contentieux, 24 mars 2006, n° 286834 N° Lexbase : A7834DNH), plusieurs dispositions de la loi de 1955, dans sa version initiale ou modifiée durant l'état d'urgence, ont pu être contestées durant ces (presque) deux années d'état d'urgence. Au total ce sont neuf QPC qui ont été transmises au Conseil constitutionnel (deux sont encore en cours d'examen), donnant lieu à sept décisions sur les assignations à résidence, les perquisitions administratives, la police des réunions ou encore les interdictions de séjour. A défaut de constitutionnalisation formelle (en raison de l'abandon du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation par le Président Hollande), ces décisions ont esquissé un statut constitutionnel prétorien de l'état d'urgence.

Mots clés: Loi 3 avril 1955; QPC; Etat d'exception; Conseil constitutionnel; Etat d'urgence

Domaines: Droit

Serge Slama. La loi de 1955 cernée par deux ans et neuf QPC sur l'état d'urgence. Lexbase Droit privé, 2017, 719. ⟨hal-01926562⟩