Présentation du cycle de conférences : "Entreprises en difficulté : prévention et restructuration - Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique"

Anne-Marie Romani (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Dans une économie globale, digitale, le droit des affaires s'adapte. Il ne peut en être autrement. La France vit, à cet égard, à l'heure d'un mouvement réformateur fort. Il s'agit, à propos d'une activité entrepreneuriale donnée, pour l'efficience du droit, de permettre et de faciliter l'accès à des instruments juridiques, économiques, financiers, et concurrentiels, au sein de l'Union européenne, voire au-delà. Le climat géopolitique est mouvant. Une bipolarisation dans le monde se crée. Un droit harmonisé en Europe confortera la compétitivité des entreprises. Il n'est pas surprenant que l'actualisation des procédures de restructuration de nature préventive soit à l'ordre du jour à l'échelon national, mais aussi européen et international. La Commission européenne oeuvre en ce sens. Le droit français de la prévention est reconnu, des aménagements devront cependant lui être apportés. Plus largement, la France et l'Allemagne sont chefs de file, le Président de la République Emmanuel Macron l'a souhaité. Il est proposé aux Etats membres de conserver la spécificité de leur droit, conforme aux perspectives programmées, et, dans le même temps, de s'ouvrir aux avancées des autres systèmes juridiques dans le but de parvenir à l'établissement d'un corps de règles communes. L'intégration plus large du debt-to-equity swap, que connaît la législation allemande, et qui renvoie au loan-to-own américain, en sera une manifestation. Cela reviendra à s'éloigner davantage encore de la trajectoire initiée par l'ancienne loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, dont on a dénoncé le dogmatisme. On observe un rayonnement de la prévention. La sociologie juridique en révèle les prémices. L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a fait sienne la notion d'anticipation des difficultés des entreprises. Il en est de même des droits marocain et tunisien. Les outils de la prévention se façonnent au fil des réformes, ils séduisent, sont parfois critiqués et ne cessent d'évoluer. L'influence du chapter 11 est à nouveau relevée. Favoriser la restructuration de l'entreprise, généralement transnationale, avant insolvabilité, est l'objectif à atteindre, en envisageant plus largement la question de la responsabilité du dirigeant. Il s'agit d'intervenir le plus tôt possible, dès les premiers signes d'alerte, sous peine d'avoir à répondre d'une faute de gestion comme l'a déjà jugé une cour d'appel. Sauvegarde de l'entreprise et paiement des créanciers doivent se rejoindre. Un nouveau langage se fait jour. On évoque la valeur de l'entreprise, going concern, les classes de créanciers, on rappelle que les associés ne sont que des créanciers de dernier rang. La protection des investisseurs créanciers doit devenir une réalité. Le droit français le permet mais il doit franchir une étape supplémentaire. Selon les économistes, une prochaine crise systémique, qui ne sera pas bancaire, est à craindre. L'évolution législative en marche devrait permettre aux entreprises de mieux y faire face. Les entreprises américaines ont bien réagi à la crise de 2007-2008. Le cycle de conférences, dans une approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique, s'est intéressé à l'origine de la prévention (26 octobre 2018), a pris la mesure de l'évolution et du rapprochement des systèmes juridiques de prévention (19 novembre 2018), et posé la question de la place et du rôle des créanciers et des actionnaires dans la réorganisation des actifs (26 novembre 2018). Les enjeux sont commerciaux, financiers et politiques. Des éléments de synthèse ont été dégagés.

Mots clés: Loan- to-own; Debt- to-equity swap

Mots clés: UE- Règles matérielles harmonisées; Créanciers - Actionnaires; Financements encouragés; Economie digitale; Classes de créanciers; Chapter 11; Droit tunisien; Sauvegardes accélérées (SFA- SA); Droit fédéral américain; Développement économique; Valeur de l'entreprise; Commission européenne; Droit allemand; Droit OHADA; Droit des entreprises en difficulté; Consolidation de la zone euro; Droit marocain; Prévention-Origine; Préservation de l'emploi; Crise financière 2007-2008; Restructuration des dettes; Économie globale; Conciliation; Crise systémique; Mandat ad hoc; Réorganisation des actifs; Insolvabilité

Domaines: Droit; Anthropologie sociale et ethnologie; Chimie

Anne-Marie Romani. Présentation du cycle de conférences : "Entreprises en difficulté : prévention et restructuration - Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique". Cycle de conférences, "Entreprises en difficulté : prévention et restructuration - Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique", Anne-Marie Romani, Oct 2018, Faculté de droit de l'Université de Toulon, France. ⟨hal-01914987⟩