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Le contrôle du Parlement Européen sur les actes délégués

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01911840
Contributor : Jean-Christophe Martin Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, November 3, 2018 - 11:32:33 PM
Last modification on : Tuesday, December 7, 2021 - 4:10:54 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01911840, version 1

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Citation

Jean-Christophe Martin. Le contrôle du Parlement Européen sur les actes délégués. Josiane Auvret-Finck. Le Parlement européen après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, Larcier, pp. 31-48, 2013. ⟨hal-01911840⟩

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