La gestion d’un aéroport constitue une activité économique soumise au droit des aides d’État, obs. sur Trib. UE, 25 janv. 2018, BSCA c/ Commission, JCP A, 2018, n° 2163.

Type de document :
Article dans une revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018
Liste complète des métadonnées

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01903269
Contributeur : Christophe Roux <>
Soumis le : mercredi 24 octobre 2018 - 11:18:30
Dernière modification le : mercredi 31 octobre 2018 - 12:24:09

Identifiants

  • HAL Id : hal-01903269, version 1

Collections

Citation

Christophe Roux. La gestion d’un aéroport constitue une activité économique soumise au droit des aides d’État, obs. sur Trib. UE, 25 janv. 2018, BSCA c/ Commission, JCP A, 2018, n° 2163.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018. 〈hal-01903269〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

2