La propriété publique des canalisations ne coule pas de source, obs. sur CAA Marseille, 4 juin 2018, Assoc. syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Gaout Bénat, JCP A, 2018, n° 2222.

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La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018
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Contributeur : Christophe Roux <>
Soumis le : mercredi 24 octobre 2018 - 11:15:24
Dernière modification le : mercredi 31 octobre 2018 - 12:24:09

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  • HAL Id : hal-01903256, version 1

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Christophe Roux. La propriété publique des canalisations ne coule pas de source, obs. sur CAA Marseille, 4 juin 2018, Assoc. syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Gaout Bénat, JCP A, 2018, n° 2222.. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018. 〈hal-01903256〉

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