La propriété publique des canalisations ne coule pas de source, obs. sur CAA Marseille, 4 juin 2018, assoc. syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Gaout Bénat

Christophe Roux (1, 2)

1 UL2 - Université Lumière - Lyon 2
2 Equipe de droit public de Lyon

Domaines: Droit

Christophe Roux. La propriété publique des canalisations ne coule pas de source, obs. sur CAA Marseille, 4 juin 2018, assoc. syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Gaout Bénat. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 30-34, pp.comm. 2222. ⟨hal-01903256⟩