Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à l'impôt sur les sociétés dans le régime des sociétés mères et filiales.

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Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018
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Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : samedi 20 octobre 2018 - 15:01:15
Dernière modification le : dimanche 21 octobre 2018 - 01:11:53

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Jean-Luc Pierre. Conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l'homme de la quote-part de frais et charges taxable à l'impôt sur les sociétés dans le régime des sociétés mères et filiales.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018. 〈hal-01899955〉

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