Responsabilité pénale du commanditaire de contrefaçons : Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, pourvoi numéro 15-80.678

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Contributor : Jérôme Bossan <>
Submitted on : Wednesday, September 26, 2018 - 4:13:28 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

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  • HAL Id : hal-01882166, version 1

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Jérôme Bossan. Responsabilité pénale du commanditaire de contrefaçons : Note sous Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2016, pourvoi numéro 15-80.678. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2017, 35 (1437), pp.49. ⟨hal-01882166⟩

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