Article Dans Une Revue
Actualité juridique Pénal
Année : 2015
Jérôme Bossan : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01882156
Soumis le : mercredi 26 septembre 2018-16:08:05
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01882156 , version 1
Citer
Jérôme Bossan. Le cumul des poursuites appréhendé par le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Pénal, 2015, p. 179. ⟨hal-01882156⟩
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