Contestation du taux d'incapacité permanente par la victime: portée de sa modification sur l'action en remboursement de la caisse - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Contestation du taux d'incapacité permanente par la victime: portée de sa modification sur l'action en remboursement de la caisse

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
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Soumis le : lundi 24 septembre 2018-12:46:59

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-01879912 , version 1 (24-09-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01879912 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Contestation du taux d'incapacité permanente par la victime: portée de sa modification sur l'action en remboursement de la caisse. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-01879912⟩

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