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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur: compétence du juge prud'homal pour connaître du bien-fondé de la rupture du contrat de travail

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
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Soumis le : lundi 24 septembre 2018-12:44:04

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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hal-01879909 , version 1 (24-09-2018)

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Citer

Delphine Ronet-Yague. Inaptitude résultant d'un manquement de l'employeur: compétence du juge prud'homal pour connaître du bien-fondé de la rupture du contrat de travail. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-01879909⟩

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