L'attribution forcée d'un bien propre à l'ex-conjoint au créancier d'une prestation compensatoire à l'épreuve de l'article 1 du protocole n°1 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, cinquième section, 10 juillet 2014, affaire Milhau contre France arrêt numéro 4944/11. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2014

L'attribution forcée d'un bien propre à l'ex-conjoint au créancier d'une prestation compensatoire à l'épreuve de l'article 1 du protocole n°1 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, cinquième section, 10 juillet 2014, affaire Milhau contre France arrêt numéro 4944/11.

Jean-Pierre Marguénaud
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Jean-Pierre Marguénaud. L'attribution forcée d'un bien propre à l'ex-conjoint au créancier d'une prestation compensatoire à l'épreuve de l'article 1 du protocole n°1 ; Note sous Cour européenne des droits de l'homme, cinquième section, 10 juillet 2014, affaire Milhau contre France arrêt numéro 4944/11.. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2014, n°4, 4, page(s) 841-842. ⟨hal-01878228⟩

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