Les limites du pouvoir de constitution des ATO (Agglomérations Territoriales Optimales) par les régions ou la sauvegarde de la compétence de l'Etat en matière de concurrence et d'environnement

Anne-Marie Romani (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Le+a Cour connaît régulièrement des mesures qui relèvent de la compétence législative exclusive de l'Etat s'agissant de "la protection de la concurrence" ou de "la protection de l'environnement". L'arrêt n°173 du 6 juin 2017 en est une nouvelle illustration dans le contexte sensible de la délimitation de la zone géographique des ATO(Agglomérations Territoriales Optimales) par la Région Ligurie, et plus précisément des conditions d'une telle délimitation.

Mots clés: Contentieux Etat régions; Protection de l'environnement; ATO; Protection de la concurrrence; Compétence exclusive de l'Etat; Limites du pouvoir des régions

Domaines: Droit

Anne-Marie Romani. Les limites du pouvoir de constitution des ATO (Agglomérations Territoriales Optimales) par les régions ou la sauvegarde de la compétence de l'Etat en matière de concurrence et d'environnement. Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2018, pp. 890-893. ⟨hal-01876534⟩