E. Lagrange, application des accords relatifs à l'investissement dans les ordres juridiques internes, Droit des investissements internationaux, pp.485-573, 2017.
DOI : 10.1163/ej.9789004227309.239-552

, De manière très singulière, certains de ces accords de promotion et protection des investissements stipulent leur non-invocabilité devant les juridictions internes ou prévoient ne pas créer de droits dans le chef des investisseurs qui soient invocables dans les ordres juridiques internes. Mais ces droits le sont ailleurs, par les dits investisseurs

J. Combacau and . Pas-une-puissance, une liberté : la souveraineté internationale de l'État, vol.67, pp.57-58, 1993.