Adoption de l'ordonnance relative à l'interprofessionnalité d'exercice

Dorothée Gallois-Cochet (1)

1 Cr2D - Centre de recherche Droit Dauphine

Une ordonnance du 31 mars 2016 consacre les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE). Cet article en commente les dispositions de manière détaillée. Notons notamment que le capital et les droits de vote peuvent être détenus par des personnes exerçant en dehors de la société l'une des professions qui en constitue l'objet et que les actes de chaque profession peuvent être exercés par un membre de la profession qui n'est pas nécessairement associé. La seule contrainte est la présence au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'au moins un membre exerçant la profession dans la société. La SPE est également autorisée à exercer des activités commerciales à titre accessoire.

Mots clés: Droit des sociétés; Interprofessionnalité; Sociétés du secteur juridique; Loi Macron; SPE

Domaines: Droit

Dorothée Gallois-Cochet. Adoption de l'ordonnance relative à l'interprofessionnalité d'exercice. Droit des sociétés , 2016, 6. ⟨hal-01869320⟩