L'espace Schengen : quelle représentation extérieure ?

Perrine Dumas (1, 2)

1 LISA - Lieux, Identités, eSpaces, Activités
2 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

With regard to third countries, the Schengen area can legitimately be seen as a unified area, since internal border controls have been abolished following the adoption of common rules on migration. Nevertheless, the institutional representation of this area is ensured by the Member States' consulates which, although integrated into the common area, still largely manage their visa services on an individual basis. Cooperation in both processing and receiving applications remains limited. At the material level, common criteria for issuing visas exist. However, these remain insufficiently harmonised. In addition to Member States having a wide margin of discretion in issuing uniform visas, they retain the possibility of issuing visas with territorial validity (ie. limited to their territory). As a result, normative unity, which is supposed to precede territorial unity, is lacking and the Schengen area can hardly be qualified as a unified area.

Vis-à-vis des États tiers, l'espace Schengen peut légitimement être perçu comme un espace unifié, puisque les contrôles aux frontières intérieures y ont été abolis à la suite de l'adoption de règles communes en matière migratoire. Néanmoins, la représentation institutionnelle de cet espace est assurée par les consulats des États membres qui, bien qu'intégrés dans l'espace commun, continuent largement de gérer leur service des visas de manière individuelle. La coopération, tant en matière de traitement des demandes que de leur réception, reste ainsi limitée. Au niveau matériel, des critères communs en matière de délivrance des visas existent, mais ils restent cependant insuffisamment harmonisés. Outre que les États membres disposent d'une large marge d'appréciation en matière de délivrance des visas uniformes, ils conservent la possibilité de délivrer des visas Schengen dont la validité territoriale est limitée à leur territoire. Dès lors, l'unité normative, qui est censée précéder l'unité territoriale, fait défaut et l'espace Schengen peut difficilement être qualifié d'espace unifié.

Mots clés: Schengen area; Visas; Diplomatic representation; Cooperation; Harmonisation

Mots clés: espace Schengen; représentation diplomatique; visas; coopération; harmonisation

Domaines: Droit

Perrine Dumas. L'espace Schengen : quelle représentation extérieure ?. CIST2018 - Représenter les territoires / Representing territories, Collège international des sciences territoriales (CIST), Mar 2018, Rouen, France. pp.315-320. ⟨hal-01854411⟩