La délégation accordée à une fédération sportive : un acte individuel... mais réglementaire !

Résumé : Les arrêtés par lesquels le ministre chargé des sports a refusé de renouveler la délégation dont bénéficiait jusqu'alors la Fédération française de vol libre pour la discipline du kiteboard et accordé la délégation pour cette discipline à la Fédération française de voile présentent un caractère réglementaire. Cette qualification, déjà retenue par la jurisprudence antérieure, n’a donc pas été remise en cause par l’arrêt Institut d’ostéopathie de Bordeaux du 1er juillet 2016, qui avait pourtant resserré la catégorie des actes réglementaires du fait de leur objet en lien avec l’organisation du service public.
Type de document :
Article dans une revue
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01852530
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 1 août 2018 - 18:14:47
Dernière modification le : jeudi 2 août 2018 - 01:13:45

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  • HAL Id : hal-01852530, version 1

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Elise Untermaier-Kerléo. La délégation accordée à une fédération sportive : un acte individuel... mais réglementaire ! . L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018. 〈hal-01852530〉

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