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Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort
Année : 2013
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https://hal.science/hal-01851392
Soumis le : lundi 30 juillet 2018-10:19:22
Dernière modification le : lundi 3 juillet 2023-10:40:28
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Identifiants
- HAL Id : hal-01851392 , version 1
Citer
Cédric Meurant. L'établissement des manquements d'un hôpital aux règles de facturation à partir d'un échantillon tiré au sort ne fait pas obstacle à la proportionnalité d'une sanction, note sous C.A.A. de Lyon, 18 avril 2013, Ministre des Affaires sociales et de la Santé. Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2013, 3. ⟨hal-01851392⟩
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