Le statut juridique des biens transférés aux métropoles

Résumé : L’analyse des transferts domaniaux dont les métropoles sont destinataires, et qui accompagnent les transferts de compétences dont elles bénéficient, révèle que le législateur a fait prévaloir une logique qui leur est favorable au détriment des autres collectivités publiques avec lesquelles elles coexistent. En effet, les biens nécessaires à l’accomplissement des missions des métropoles leur sont principalement transférés en pleine propriété et, subsidiairement, mis à disposition
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01851373
Contributor : Cédric Meurant <>
Submitted on : Monday, July 30, 2018 - 9:45:44 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:09:28 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01851373, version 1

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Cédric Meurant. Le statut juridique des biens transférés aux métropoles. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2018, pp.451. ⟨hal-01851373⟩

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