Dispense de rapport de gestion

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2011

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Dorothée Gallois-Cochet

Centre de recherche Droit Dauphine

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Droit des sociétés Comptes sociaux Société commerciale Rapport de gestion

Droit

https://hal.science/hal-01830755

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hal-01830755 , version 1 (05-07-2018)

Dorothée Gallois-Cochet. Dispense de rapport de gestion. Droit des sociétés , 2011, 3. ⟨hal-01830755⟩

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