Article Dans Une Revue
Annuaire International de Justice Constitutionnelle
Année : 2001
Sylvie Schmitt : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01818818
Soumis le : mardi 19 juin 2018-15:39:54
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01818818 , version 1
Citer
Sylvie Schmitt. Double imposition. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2001, 2000 (16), pp.795-796. ⟨hal-01818818⟩
45
Consultations
0
Téléchargements