Incompatibilité du juge

Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2004

(1)

1

Sylvie Schmitt

Italie Incompatibilité du juge Cour constitutionnelle

Droit

https://hal.science/hal-01808112

Soumis le : mardi 5 juin 2018-14:21:22

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

hal-01808112 , version 1 (05-06-2018)

Sylvie Schmitt. Incompatibilité du juge. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, 2003 (19), pp.802. ⟨hal-01808112⟩

UNIV-TLN CNRS UNIV-PAU DICE

39 Consultations

0 Téléchargements