Suspension d’un magistrat impliqué dans une procédure pénale

Sylvie Schmitt

Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2004

Suspension d’un magistrat impliqué dans une procédure pénale

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Sylvie Schmitt

Fonction : Auteur
PersonId : 19445
IdHAL : sylvie-schmitt
IdRef : 193190966

Droit public comparé - droit international et droit européen/Centre de Droit et de Politique Comparés Jean-Claude Escarras

Droit public comparé - Droit international et Droit européen

CV

Mots clés

Italie Suspension de fonction Magistrat

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01808110

Soumis le : mardi 5 juin 2018-14:18:11

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:07

Dates et versions

hal-01808110 , version 1 (05-06-2018)

Identifiants

HAL Id : hal-01808110 , version 1

Citer

Sylvie Schmitt. Suspension d’un magistrat impliqué dans une procédure pénale. Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2004, 2003 (19), pp.803-804. ⟨hal-01808110⟩

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