La concentration des terres dans le collimateur de l'Union européenne

Résumé : Par la voie d’une communication interprétative, la Commission européenne s’empare de la question de la maîtrise des terres agricoles au sein des pays de l’Union ; elle explicite les marges de manœuvres dont disposent les Etats membres pour réguler leurs marchés fonciers sans déborder du cadre juridique européen.
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Contributor : Benoît Grimonprez <>
Submitted on : Monday, May 28, 2018 - 2:35:10 PM
Last modification on : Wednesday, September 5, 2018 - 5:04:05 PM

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  • HAL Id : hal-01801471, version 1

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Benoît Grimonprez. La concentration des terres dans le collimateur de l'Union européenne. Dictionnaire Permanent Bulletin entreprise agricole, 2018, p. 6. ⟨hal-01801471⟩

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