Quand l'exception de litispendance doit céder la place à l'autorité de la chose jugée à l'étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Quand l'exception de litispendance doit céder la place à l'autorité de la chose jugée à l'étranger

Résumé

L'article 4, alinéa 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l'exequatur et à l'extradition impose au juge, fût-il premier saisi, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre État, de vérifier, au besoin d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er de ce texte pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa décision, le résultat de cet examen.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01799752 , version 1 (25-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01799752 , version 1

Citer

Michel Farge. Quand l'exception de litispendance doit céder la place à l'autorité de la chose jugée à l'étranger : note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-20.810 : JurisData n° 2017-025701. Droit de la famille, 2018, 3, pp.comm. 78. ⟨hal-01799752⟩

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