Efficacité des divorces étrangers en France : ne pas oublier les traités bilatéraux ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Efficacité des divorces étrangers en France : ne pas oublier les traités bilatéraux !

Michel Farge
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Pour apprécier les conditions de régularité en France d'une décision chinoise de divorce, il convient de mettre en œuvre la convention bilatérale applicable.

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 25 mai 2018-10:10:54

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:09

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Dates et versions

hal-01799746 , version 1 (25-05-2018)

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  • HAL Id : hal-01799746 , version 1

Citer

Michel Farge. Efficacité des divorces étrangers en France : ne pas oublier les traités bilatéraux ! : note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 16-26.698 : JurisData n° 2018-000862. Droit de la famille, 2018, 4, pp.comm. 113. ⟨hal-01799746⟩

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