Le quarante-sixième anniversaire des articles 311-14 et suivants du Code civil

Résumé : Alors que le domaine des règles de conflit nationales s'est réduit comme une peau de chagrin en raison de l'internationalisation et de l'européanisation du droit international privé, les articles 311-14 et suivants du Code civil, traitant du conflit des lois relatives à la filiation, font figure d'îlot de résistance. Sévèrement critiqués par la doctrine lors de leur création par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 Note 1 , ces textes constituent encore le droit commun en matière d'établissement de la filiation par le sang Note 2 . En s'inspirant d'une riche contribution réalisée par M. Jacques Foyer Note 3 , il est intéressant de saisir l'occasion de leur 46e anniversaire pour faire une photographie de leur application judiciaire.
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01799728
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, May 25, 2018 - 9:59:58 AM
Last modification on : Friday, September 28, 2018 - 9:18:01 AM

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  • HAL Id : hal-01799728, version 1

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Citation

Michel Farge. Le quarante-sixième anniversaire des articles 311-14 et suivants du Code civil. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.dossier 4. ⟨hal-01799728⟩

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