Le quarante-sixième anniversaire des articles 311-14 et suivants du Code civil - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Le quarante-sixième anniversaire des articles 311-14 et suivants du Code civil

Résumé

Alors que le domaine des règles de conflit nationales s'est réduit comme une peau de chagrin en raison de l'internationalisation et de l'européanisation du droit international privé, les articles 311-14 et suivants du Code civil, traitant du conflit des lois relatives à la filiation, font figure d'îlot de résistance. Sévèrement critiqués par la doctrine lors de leur création par la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 Note 1 , ces textes constituent encore le droit commun en matière d'établissement de la filiation par le sang Note 2 . En s'inspirant d'une riche contribution réalisée par M. Jacques Foyer Note 3 , il est intéressant de saisir l'occasion de leur 46e anniversaire pour faire une photographie de leur application judiciaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01799728 , version 1 (25-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01799728 , version 1

Citer

Michel Farge. Le quarante-sixième anniversaire des articles 311-14 et suivants du Code civil. Droit de la famille, 2018, 1, pp.dossier 4. ⟨hal-01799728⟩

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