Loi applicable à la filiation en cas de désignation d'un système pluri-législatif

Michel Farge (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Il y a lieu de déterminer, d'après les règles de conflits internes américaines, de quel État fédéré la loi est applicable lorsque l'article 311-14 du Code civil donne compétence à la loi nationale américaine de la mère.

Mots clés: Conflit de lois; Filiation; Loi personnelle de la mère; Passeport américain

Domaines: Droit

Michel Farge. Loi applicable à la filiation en cas de désignation d'un système pluri-législatif : note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-14.349, F-P+B : JurisData n° 2017-007273. Droit de la famille, 2017, 9, pp.comm. 194. ⟨hal-01799704⟩