La composition de la Cour constitutionnelle allemande bientôt conforme à la Constitution

Thomas Hochmann (1)

1 CRDT - Centre de Recherche Droit et Territoire(s) - EA

Depuis la création de la Cour de Karlsruhe, la moitié de ses juges est élue selon une procédure contraire à la Loi Fondamentale. Le Bundestag s'est récemment décidé à mettre un terme à cette situation quelque peu embarrassante pour une cour constitutionnelle

Mots clés: Allemagne; Cour constitutionnelle

Domaines: Droit

Thomas Hochmann. La composition de la Cour constitutionnelle allemande bientôt conforme à la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2015, 4, pp.535-537. ⟨hal-01796088⟩