Droit de la protection sociale - Prestations familiales - Conditions d'obtention - Attestation de régularité de séjour de l'enfant - Application coordonnée des dispositions du Code de la sécurité sociale français et de la Convention franco-ivoirienne de sécurité sociale
Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-21204

Claire Morin

Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2017

Droit de la protection sociale - Prestations familiales - Conditions d'obtention - Attestation de régularité de séjour de l'enfant - Application coordonnée des dispositions du Code de la sécurité sociale français et de la Convention franco-ivoirienne de sécurité sociale Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-21204

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Claire Morin

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Claire Morin. Droit de la protection sociale - Prestations familiales - Conditions d'obtention - Attestation de régularité de séjour de l'enfant - Application coordonnée des dispositions du Code de la sécurité sociale français et de la Convention franco-ivoirienne de sécurité sociale Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-21204. La Semaine juridique. Social, 2017. ⟨hal-01795139⟩

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