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Impossibilité d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, quand bien même quitter l'entreprise présenterait pour lui un intérêt. Note sous CE, 4ème ch., 13 septembre 2017, n° 399972

Résumé : Considérant qu'en vertu du Code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle : lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale
Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01794411
Contributor : Caroline Vanuls <>
Submitted on : Thursday, May 17, 2018 - 3:00:10 PM
Last modification on : Tuesday, March 30, 2021 - 3:48:11 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794411, version 1

Collections

Citation

Caroline Vanuls, Claire Morin. Impossibilité d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, quand bien même quitter l'entreprise présenterait pour lui un intérêt. Note sous CE, 4ème ch., 13 septembre 2017, n° 399972. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.50. ⟨hal-01794411⟩

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