Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Prise en charge des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CHSCT, note sous Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16949

Résumé : L'atteinte portée au droit de propriété et au droit au recours effectif pour une durée limitée dans le temps est nécessaire et proportionnée au but poursuivi par les articles 2 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales protégeant la santé et la vie des salariés en raison des risques liés à leur domaine d'activité professionnelle ou à leurs conditions matérielles de travail
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01794395
Contributor : Caroline Vanuls <>
Submitted on : Thursday, May 17, 2018 - 2:56:03 PM
Last modification on : Tuesday, March 30, 2021 - 3:48:51 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01794395, version 1

Citation

Caroline Vanuls, Claire Morin. Prise en charge des frais d'expertise en cas d'annulation de la délibération du CHSCT, note sous Cass. soc., 31 mai 2017, n° 16-16949. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.55. ⟨hal-01794395⟩

Share

Metrics

Record views

63