CHAPTER 12 - Role of Angolan local content requirements: A means for benefit sharing or an end in itself? Art and Science of Benefit sharing: Local Content Requirements in Angola’s Petroleum Sector
CHAPITRE 12 - Rôle des exigences de contenu local angolais: un moyen de partage des avantages ou une fin en soi? Art et science du partage des avantages: Exigences de contenu local dans le secteur pétrolier angolais
Résumé
Over the last 40 years, the Angolan petroleum industry has undergone major structural, legal and fiscal changes to ensure equitable sharing of petroleum benefits. Nevertheless, those changes have not been reflected positively in social development among Angolan citizens, thereby prompting the introduction of Local Content (LC) requirements. This article argues that LC plays an important role towards accelerating the process of benefit sharing. However, the formulation and implementation thereof creates a discord between the stakeholders. Currently, LC has become a legal obligation that reflects the commitments undertaken by the exploration and production companies to acquire local labour, goods and services. Under the Angolan petroleum legal regime, LC percentages are meant to generate
economic benefits for the local economy that go beyond fiscal benefits. LC serves as judgment criteria (along with signature bonuses and minimum work programmes) at bid rounds for the award of both onshore and offshore blocks as may be determined by the national oil company Sonangol.1 Presently, both governments and oil companies continue to debate the issue of how best to achieve these mandates without affecting investments. The introduction of a rule-based regulation to pursue LC development with limited clarity causes a concern as to whether LC is a means to benefit sharing. This article therefore concludes that formulation of LC alone with limited implementation procedures without strong mechanisms for oversight, risks becoming a recipe for underdevelopment instead of development. Transparency and accountability, of stateowned companies that act as commercial players and sector regulators are paramount in the pursuit of economic development. Otherwise, serious concerns like losses of revenues for the state, extra-budgetary spending that bypasses parliament’s budget
oversight and political patronage continue to be a cause for alarm.
Au cours des 40 dernières années, l'industrie pétrolière angolaise a subi d'importants changements structurels, juridiques et fiscaux pour assurer un partage équitable des avantages pétroliers. Néanmoins, ces changements n'ont pas infléchi positivement le développement social des citoyens angolais, ce qui a conduit à l'introduction des exigences relatives au contenu local (Local Content requirements-LC). Cet article soutient que le LC joue un rôle important pour accélérer le processus de partage des bénéfices. Cependant, leur formulation et leur mise en oeuvre créent une discorde entre les parties prenantes. Actuellement, le LC est devenu une obligation légale qui reflète les engagements pris par les sociétés d'exploration et de production pour l'acquisition de main-d'oeuvre, de biens et de services locaux. Dans le cadre du régime juridique pétrolier angolais, les pourcentages du LC sont censés générer des avantages économiques pour l'économie locale qui vont au-delà des avantages fiscaux. Les LC requirements servent de critères de jugement (avec les primes de signature et les programmes de travail minimums) lors des cycles de soumission pour l'attribution de blocs terrestres et offshore devant être déterminée par la compagnie pétrolière nationale Sonangol. À l'heure actuelle, les gouvernements et les compagnies pétrolières continuent de débattre des réalités quant à la meilleure façon de réaliser ces mandats sans affecter les investissements. L'introduction d'un règlement fondé sur des règles visant à poursuivre le développement du LC avec une clarté limitée fait craindre que le LC soit un moyen de partager les avantages. Cet article conclut donc que la formulation du LC seule avec des procédures de mise en oeuvre limitées, sans mécanismes forts de surveillance, risque de devenir une recette pour le sous-développement, plutôt que pour le développement. La transparence et la responsabilisation des entreprises publiques qui jouent le rôle d'acteurs commerciaux et de régulateurs sectoriels sont primordiales dans la poursuite du développement économique. Sinon, de sérieuses inquiétudes, comme les pertes de recettes pour l'État, les dépenses extrabudgétaires qui contournent la surveillance budgétaire du Parlement et le parrainage politique, continuent d'être une source d'alarme. Cap XII libro 3.pmd 23/07/2017, 11:45 255
Origine : Accord explicite pour ce dépôt