Du jeu de la prescription acquisitive abrégée en matières successorale et testamentaire (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015)

Sylvie Ferre-Andre (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Ce commentaire d'arrêt a été l'occasion d'une anyse des conditions requises pour mettre en oeuvre la prescription acquisitive abrégée et de rappeler que seul peut bénéficier de la prescription acquisitive abrégée, celui qui a acquis un immeuble de bonne foi et par juste titre, par un transfert de propriété d'un autre que le véritable propriétaire, ce qui n'est pas le cas de l'héritier.

Domaines: Droit

Sylvie Ferre-Andre. Du jeu de la prescription acquisitive abrégée en matières successorale et testamentaire (Cour de cassation, 1re civ. 7 octobre 2015). Actualité juridique Famille, 2015, 11, pp.626-628. ⟨hal-01790746⟩