La santé connectée et le droit de l'Union européenne : nul part et partout ?

Estelle Brosset (1)

1 CERIC-UMR 7318 - Centre d'études et de recherches internationales et communautaires

Que, parmi les droits interrogés par la e-santé, le droit international et européen occupe une place de choix ne surprend guère. Et pour cause, les technologies de l'information et des communications ne connaissent évidemment pas les frontières étatiques. Les innovations technologiques en matière de santé ou encore les flux de données qui en découlent sont au contraire, par nature, déterritorialisées. Dans ce vaste ensemble, l'objet de la présente contribution est de dresser un état des lieux d'un morceau seulement d'un tel ensemble : le droit de l'Union européenne. Il faut dire que la dense activité institutionnelle de l'Union européenne en la matière y conduit assez rapidement. Depuis plus de dix ans, depuis la Communication de la Commission sur la « santé en ligne » en 2004 2 jusqu'au 3 dernier plan d'action pour le développement de la e-santé adoptée pour la période 2012-202 4 , l'Union porte attention à la e-santé, majoritairement, pour inciter, eu égard aux potentialités qu'elle décrit longuement, les Etats membres à s'engager en faveur de l'utilisation des nouvelles technologies dans le domaine de la santé. Toutefois, la question est celle de savoir, si, en creux de cette activité institutionnelle de promotion de la e-santé, au niveau de l'Union, il est possible d'identifier des instruments juridiques dédiés à la e-santé ou à défaut, des instruments juridiques applicables à ce domaine. La réponse n'est pas simple. En effet, le droit de l'Union européenne semble en la matière être tout à la fois nul part et partout, dans le même temps maigre et volumineux. Nul part dans un premier temps, car au-delà des textes programmatoires, du côté des obligations issues du droit de l'Union, on ne trouve guère de dispositions spécifiques (I). Partout dans un second temps, car si le droit dédié est limité, le droit potentiellement applicable au domaine est bien plus volumineux. Et pour cause, la e-santé désigne des produits et/ou des services qui, en tant que tels, sont soumis aux règles générales prévues dans le traité notamment celles de la libre

Domaines: Droit

Estelle Brosset. La santé connectée et le droit de l'Union européenne : nul part et partout ?. E. Brosset, S. Gambardella, G. Nicolas (Dir.), La santé connectée et « son » droit, approches de droit européen et de droit français, PUAM, 2017. ⟨hal-01790738⟩