Les principes du « mieux légiférer » dans les domaines de l’environnement et de la santé : quel bilan ? quelles perspectives

Estelle Brosset (1)

1 CERIC-UMR 7318 - Centre d'études et de recherches internationales et communautaires

Si les contours conceptuels du « Mieux légiférer » sont souvent décryptés, ses conséquences pratiques le sont moins souvent alors même que d'une telle analyse est essentielle, voire plus importante que la première. Y répondre exige de dresser le bilan de l'application des principes du « Mieux légiférer » dans les différents pans du droit de l'Union. Dans cette contribution, il s'agira de dresser le bilan dans les domaines du droit de l'environnement et de la santé. À l'analyse, la conclusion ne fait pas de doute : la mise en application desdits principes a été et est importante dans ces matières ce qui peut aisément s'expliquer par la correspondance forte entre les exigences du Mieux légiférer et un grand nombre des principes structurants de ces domaines. Logiquement, eu égard à cette généreuse application, des débats, parfois cruciaux, à propos du programme « Mieux légiférer », de ses outils comme de ses logiques ont été, dans ces deux domaines, révélés et un certain nombre de réponses éprouvées. Les domaines de l'environnement et de la santé font donc tout à la fois apparaître une mise en application (1) et une mise en tension (2) des principes du « Mieux légiférer ». Abstract If the abstract outlines of the " Better regulation Initiative " are often analysed, its practical consequences are it less often even though such an analysis is essential, even more important than the first one. To answer, it require to evaluate the implementation of the " Better regulation " principles in the various pieces of the European Union Law. In this contribution, an overview of the implementation in the environmental and health fields will be given. The conclusion is the following one: the implementation in this fields was and will be important what can be easily explained by a high degree of compatibility between this principles and the structural principles in these fields. Logically, number of questions, sometimes crucial, about the " Better regulation Initiative " , its tools, its rationality, were, in the environmental and health fields, revealed and some answers given. In brief, in these fields, an application (1) and, at the same time, a " tensionning " (2) of the " Better regulation " principles can be observed.

Domaines: Droit

Estelle Brosset. Les principes du « mieux légiférer » dans les domaines de l’environnement et de la santé : quel bilan ? quelles perspectives. N. Rubio (Dir.), La fabrication du droit de l’Union européenne dans le contexte du mieux légiférer, pp.157-173, 2018. ⟨hal-01790733⟩