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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2016

Pas de limitation des voies de recours en matière de relevé de forclusion (note sous C. cass., com. 12 janv. 2016)

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : vendredi 4 mai 2018-16:52:40

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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Identifiants

  • HAL Id : hal-01785917 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Pas de limitation des voies de recours en matière de relevé de forclusion (note sous C. cass., com. 12 janv. 2016). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2016, 3. ⟨hal-01785917⟩

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