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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2014

Encore une condamnation relative à une saisine d’office ! (obs. sur C. cass., com., 13 mai 2014 QPC)

Blandine Rolland
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946009
  • IdRef : 09225098X
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : vendredi 4 mai 2018-16:37:10

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  • HAL Id : hal-01785888 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Encore une condamnation relative à une saisine d’office ! (obs. sur C. cass., com., 13 mai 2014 QPC). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2014, 11. ⟨hal-01785888⟩

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