Le recouvrement des créances dans une opération de titrisation (Note sous Cass. com., 13 déc. 2017, nos 16-19681 et 16-24853)

Résumé : L’action en paiement contre un débiteur d’une créance cédée à un fonds commun de titrisation conduite par la société de gestion qui le représente est irrecevable, car le recouvrement de ces créances est confié par les textes applicables à l’espèce à l’entité cédante ou, à défaut, à un organisme désigné dans le cadre d’une convention passée avec la société de gestion. Cependant, cette dernière, depuis la réforme contenue dans l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, peut assurer directement le recouvrement.
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Contributor : Thierry Granier <>
Submitted on : Tuesday, May 1, 2018 - 12:19:25 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 1:00:17 PM

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  • HAL Id : hal-01782189, version 1

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Thierry Granier. Le recouvrement des créances dans une opération de titrisation (Note sous Cass. com., 13 déc. 2017, nos 16-19681 et 16-24853). Bulletin Joly Bourse, Editions Joly, 2018, pp.107. ⟨https://www.lextenso.fr/revue/BJB/2018/02⟩. ⟨hal-01782189⟩

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