The debt collection in a securitisation transaction

Le recouvrement des créances dans une opération de titrisation (Note sous Cass. com., 13 déc. 2017, nos 16-19681 et 16-24853)

Thierry Granier (1)

1 CDE - Centre de Droit Economique

L’action en paiement contre un débiteur d’une créance cédée à un fonds commun de titrisation conduite par la société de gestion qui le représente est irrecevable, car le recouvrement de ces créances est confié par les textes applicables à l’espèce à l’entité cédante ou, à défaut, à un organisme désigné dans le cadre d’une convention passée avec la société de gestion. Cependant, cette dernière, depuis la réforme contenue dans l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, peut assurer directement le recouvrement.

Mots clés: French Financial Law; Securitisation (Securitization); Debt collection; Securitisation mutual funds

Mots clés: Organisme de titrisation; Titrisation; Droit financier; Recouvrement de créances; Action en paiement; Fonds commun de titrisation (FCT); Société de gestion

Domaines: Droit

Thierry Granier. Le recouvrement des créances dans une opération de titrisation (Note sous Cass. com., 13 déc. 2017, nos 16-19681 et 16-24853). Bulletin Joly Bourse, 2018, 2-2018, pp.107. ⟨hal-01782189⟩