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Une réglementation législative transférée par l’Etat à la Polynésie française peut-elle faire l’objet de mesures réglementaires d’application par les autorités polynésiennes ?

Document type :
Journal articles
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01780837
Contributor : Alicia Benson-Rumiz <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 10:48:54 PM
Last modification on : Tuesday, June 4, 2019 - 10:54:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01780837, version 1

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Citation

Jean-Paul Pastorel. Une réglementation législative transférée par l’Etat à la Polynésie française peut-elle faire l’objet de mesures réglementaires d’application par les autorités polynésiennes ?. Bulletin Juridique des Collectivités Locales, Ed. Formation entreprise, 2014, p. 840-842. ⟨hal-01780837⟩

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