Régime des décisions implicites en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : note sous CE 5 février 2014, Société le Nickel

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Contributor : Alicia Benson-Rumiz <>
Submitted on : Friday, April 27, 2018 - 9:58:39 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:17:30 PM

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  • HAL Id : hal-01780831, version 1

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Citation

Alain Moyrand. Régime des décisions implicites en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : note sous CE 5 février 2014, Société le Nickel. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2014, p. 1436-1440. ⟨hal-01780831⟩

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