L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2018

L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse.

Jean-Luc Pierre
Centre d'études et de recherches financières et fiscales

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Soumis le : jeudi 26 avril 2018-10:52:04

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Jean-Luc Pierre. L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse.. Droit des sociétés , 2018. ⟨hal-01778977⟩

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