L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse.

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Article dans une revue
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018
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Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : jeudi 26 avril 2018 - 10:52:04
Dernière modification le : jeudi 12 juillet 2018 - 01:08:58

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Jean-Luc Pierre. L'option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales peut être exercée jusqu'au terme du délai de réclamation contentieuse.. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2018. 〈hal-01778977〉

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