"Tout ce qui n’est pas interdit est permis" : l’application du principe aux autorités publiques
Résumé
Les dispositions de l’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lesquelles « tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché », valent-elles pour les autorités publiques ? L’ambition de cette étude est de vérifier un lieu commun, selon lequel le principe « Tout ce qui n’est pas interdit est permis » serait inapplicable aux autorités publiques. Il s’agit de recenser les manifestations du principe pour montrer que, contrairement aux idées reçues, il s’applique, au moins dans une certaine mesure, à ces autorités. En effet, l’édiction de règles portant sur le fond du droit, tout comme la détermination de règles procédurales, sont parfois justifiées, à défaut d’habilitation expresse, par l’absence de norme s’y opposant.