Cession à vil prix d’un terrain communal en vue de la construction d’une mosquée : le refus contestable d’appliquer la jurisprudence commune de Fougerolles

Elise Untermaier-Kerléo (1, 2)

1 Equipe de droit public de Lyon
2 IEA - Institut d'études administratives

L’Institut d’études administratives de l’Équipe de droit public de Lyon (université Jean Moulin – Lyon 3, EA 666) publie une sélection de textes et de jurisprudences relatives au droit des propriétés publiques. Est plus longuement commenté ici, au titre de ce dernier trimestre de l’année 2016, un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 1er décembre 2016, concernant la cession d’un terrain communal, à un prix légèrement inférieur à sa valeur vénale, à une association qui souhaitait y édifier une mosquée. Le tribunal écarte la jurisprudence Commune de Fougerolles, au motif que la loi du 9 décembre 1905 interdit aux collectivités publiques d’apporter toute « contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels ». Ce faisant, il retient une interprétation stricte du principe de l’interdiction du financement public des cultes, aujourd’hui remise en cause par la jurisprudence plus récente du Conseil d’État

Domaines: Droit

Elise Untermaier-Kerléo. Cession à vil prix d’un terrain communal en vue de la construction d’une mosquée : le refus contestable d’appliquer la jurisprudence commune de Fougerolles : note sous TA Toulouse, 1er décembre 2016, M. V. et Mme B. c/ Cne de Montauban, n° 1505595. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, 2, pp.comm. 2016. ⟨hal-01778676⟩