L’acte administratif réglementaire, un acte de portée générale ?
Résumé
L’acte administratif réglementaire est défini de manière classique comme un acte de portée générale. Pourtant, la généralité s’est trouvée largement éclipsée, dans la jurisprudence administrative, par le critère de l’organisation du service public et celui d’une normativité autonome. Par trois arrêts rendus en juillet 2016, le Conseil d’État est revenu sur la qualification d’acte réglementaire. Les deux premiers sonnent le glas du critère de l’organisation du service public, qui devient superfétatoire : il ne peut que conforter le critère de la généralité. En revanche, le troisième arrêt maintient l’exigence de normativité autonome : un acte ne revêt pas de caractère réglementaire dans la mesure où il se borne à décider de la mise en application de règles préexistantes. Pourtant, l’absence de normativité autonome coïncide bien avec le défaut de généralité de l’acte.