Contrôle de la conformité d'une amende à la Convention européenne des droits de l'homme : le Conseil d'Etat retient le principe du miroir du contrôle de constitutionnalité opéré quelques mois auparavant pour cette sanction.

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Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2018
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Contributeur : Jean-Luc Pierre <>
Soumis le : mercredi 25 avril 2018 - 21:13:40
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Jean-Luc Pierre. Contrôle de la conformité d'une amende à la Convention européenne des droits de l'homme : le Conseil d'Etat retient le principe du miroir du contrôle de constitutionnalité opéré quelques mois auparavant pour cette sanction.. Revue de droit fiscal, Editions du Juris-Classeur, 2018. 〈hal-01778662〉

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